Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale, ou vous êtes déjà en plein contrôle ? Chaque jour compte, certains délais de réponse ne dépassant pas 30 jours. Pour autant, rassurez-vous : des avocats experts en droit fiscal sont là pour vous orienter dans vos démarches. Maître Fanny Baudouin et Maître Céline Rainaut, spécialistes en droit des affaires, défendent les entreprises, sociétés et professionnels face à l’administration fiscale, du premier courrier jusqu’au recours devant le juge (s’il s’avère nécessaire). À Bordeaux, faites confiance au Cabinet AUDACE.
Vous n’êtes pas encore en contrôle, mais vous voulez anticiper une opération sensible (cession, restructuration, optimisation fiscale…) avant qu’un désaccord n’apparaisse avec l’administration ? Nous pouvons également vous conseiller en droit fiscal.
Depuis 2022, les avocats de notre cabinet conseillent et défendent les entreprises dans leurs opérations fiscales. Implanté au cœur de Bordeaux, le Cabinet AUDACE vous accompagne dans chaque étape de la vie de votre entreprise : création, restructuration, cession… mais aussi contentieux. Notre philosophie : privilégier le dialogue avec l’administration chaque fois que c’est possible, afin de vous épargner une procédure longue et incertaine devant le juge.
Ce qui nous distingue :
Au-delà du contentieux, nous vous accompagnons aussi en droit des sociétés pour sécuriser vos contrats et vos actes juridiques au quotidien. Une question ? N’hésitez pas à nous contacter.
Face à un contentieux fiscal, chaque jour compte. Le premier rendez-vous est organisé au cabinet dans les meilleurs délais dès votre prise de contact. Vous nous présentez le courrier reçu et le contexte de votre dossier : ce moment nous permet d’dentifier immédiatement les délais à respecter et la marche à suivre.
Nous vous transmettons ensuite une lettre de mission chiffrée, pour que vous sachiez précisément quel budget engager pour la première phase de cet accompagnement.
Dès la signature de la lettre de mission, nous amorçons la mission dans les plus brefs délais. Cela implique l’analyse approfondie de votre dossier, puis la rédaction de vos observations ou de vos recours, dans le respect strict des délais imposés par l’administration.
Au fil de la procédure, un ou plusieurs rendez-vous de travail et de restitution sont organisés au cabinet ou, si votre organisation l’exige, dans vos locaux. Ils permettent de faire le point avec vous, de vous expliquer chaque argument en termes clairs et de valider vos observations ou vos recours avant tout envoi à l’administration. Même lorsque le calendrier est serré, vous savez à tout moment où en est votre dossier.
Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale ?
Vous êtes toujours averti en amont de la venue de l’administration fiscale dans votre entreprise. En effet, celle-ci vous fait parvenir par courrier un avis de vérification de comptabilité, précisant également la date du rendez-vous. Cette première phase (à savoir le déplacement de l’administration dans votre entreprise et l’étude de vos comptes) est en général suivie directement par votre expert-comptable.
C’est le courrier suivant qui doit particulièrement retenir votre attention. Une fois votre comptabilité étudiée (l’administration se base généralement sur les trois dernières années), vous recevrez une proposition de rectification.
Ce document détaille les redressements envisagés et l’impôt supplémentaire réclamé. Vous disposez alors de 30 jours pour y répondre… 30 jours calendaires, week-ends et vacances compris. C’est cette fenêtre qu’il faut mettre à profit pour prendre contact avec un avocat : passé ce délai sans réaction de votre part (ni observation ni demande de prorogation), la proposition de rectification est considérée comme acceptée et plus aucun recours n’est possible.
C’est l’étape la plus déterminante de tout le dossier. En nous mandatant dès réception de ce courrier, nous engageons ensemble la rédaction de vos observations. C’est dès ce stade que nous négocions, le cas échéant, le niveau des majorations appliquées à votre dossier : reconnaître une erreur et accepter de payer l’impôt dû ne signifie pas accepter n’importe quelle pénalité. Une majoration de 40 %, par exemplepourrait être négociée à la baisse en l’absence d’intention d’éluder l’impôt. Si le délai est trop court pour finaliser ces observations, une demande de prorogation de 30 jours supplémentaires est possible, à condition d’être formulée avant l’échéance initiale.
Si le désaccord persiste après votre réponse, plusieurs débat oraux restent possibles avant d’aller devant le juge. Le recours hiérarchique et l’interlocution départementale permettent de faire réexaminer votre dossier par un responsable de l’administration, différent du vérificateur initial. La commission des impôts, elle, organise un débat oral et contradictoire devant un magistrat, entouré de représentants de l’administration et des contribuables.
Là encore, les délais comptent : après votre réponse, l’administration dispose de 60 jours pour vous répondre à son tour. Vous disposez alors de 30 jours supplémentaires pour solliciter ce débat. À défaut de réagir à temps, les possibilités d’échange se referment.
Dans ce cas, le contentieux se poursuit devant le juge. Pour la plupart des opérations et impôts professionnels, le litige relève du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel et, en dernier recours, du Conseil d’État. Pour certains droits d’enregistrement, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, avec un recours possible devant la cour d’appel puis la Cour de cassation. Nous rédigeons vos mémoires et assurons votre défense à chaque étape de la procédure.
Ne restez pas seul face à un contentieux fiscal. Sollicitez-nous pour trouver une solution ensemble.
Absolument pas. En droit fiscal, payer n’a aucun effet sur votre contestation en cours : cela ne signifie ni que vous renoncez, ni que votre dossier perd en crédibilité (contrairement au droit routier par exemple, où payer l’amende revient à accepter l’infraction).
Non, c’est un droit prévu par la loi et que l’administration a l’habitude de recevoir. Passer de 30 à 60 jours pour répondre ne vous pénalise en rien, ni sur le fond de votre dossier, ni dans la suite de vos échanges. Cette prorogation vous laisse simplement le temps nécessaire pour construire une réponse argumentée, plutôt que de répondre dans la précipitation. Toutefois, n’oubliez pas de faire la demande avant le délai des 30 premiers jours.
Votre expert-comptable reste un interlocuteur précieux pour la phase de vérification elle-même. Mais dès réception d’une proposition de rectification, l’expertise d’un avocat fiscaliste devient nécessaire. En effet, c’est un exercice juridique de négociation et, si besoin, de contentieux, distinct de la mission de votre expert-comptable.
Vous disposez de 30 jours calendaires à réception de la proposition de rectification, dans certains cas prorogeables de 30 jours supplémentaires sur simple demande.
Après les recours amiables, un contentieux non résolu peut être porté devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, puis en appel, jusqu’au Conseil d’État ou la cour de cassation. Dans la majorité des dossiers, un accord est trouvé avant d’en arriver à cette issue.
Passé le délai de 30 jours, les redressements proposés par l’administration sont considérés comme acceptés, et les débats oraux ne sont plus possibles. Connaître vos droits et réagir vite, dès réception du premier courrier, reste donc le meilleur réflexe.
16 Cours Portal
33000 Bordeaux
05 54 07 19 34
