Politique de
Confidentialité

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son dossier et à l’établissement des actes de procédure et factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels salariés et partenaires du Cabinet AUDACE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion des dossiers.

Le traitement des informations communiquées au Cabinet AUDACE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

A ces fins, le Client peut adresser une réclamation auprès de la personne responsable du traitement de ses données personnelles : Maître Fanny BAUDOUIN, avocat, disponible à l’adresse suivante « cabinet@avocats-audace.fr ».

Les données sont conservées pendant toute la durée de conservation obligatoire des documents juridiques fixée à 10 ans.